©AfreePress-(Lomé, le 27 octobre 2022)- Désormais, les consommateurs seront indemnisés en cas d’indisponibilité de services d’internet. En-tout-cas, c’est ce qu’indique l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) dans un communiqué rendu public, jeudi 27 octobre 2022, relatif à la décision « n°185/ARCEP/DG/22 du 24 octobre 2022 fixant les conditions et modalités de compensations des consommateurs ».
Selon les informations, cette décision prévoit des modalités de compensations en cas d’ indisponibilité ou interruption de services due à un incident affectant l’ensemble ou une partie des clients ; de non-relève de dérangement chez un client dans les 48 heures suivant sa notification à l’opérateur ; de non-respect des délais convenus avec un client pour l’installation et/ou l’activation de services d’accès Internet ; de non-respect de rendez-vous convenu avec un client pour une intervention à domicile.
« Les fournisseurs d’accès Internet sont tenus d’inclure ces modalités de compensations dans leurs conditions générales d’abonnement et de les respecter sous peine de sanctions », ordonne l’ARCEP.
Par la même occasion, l’autorité de régulation rappelle une fois encore aux fournisseurs d’accès Internet, leurs obligations réglementaires d’assurer un service disponible de manière permanente, continue et régulière en garantissant aux abonnés un service de qualité et les débits contractuellement souscrits.
Anika A.
