©AfreePress-(Lomé, le 3 septembre 2023)- L’Office Togolais des Recettes (OTR) vient d’annoncer une nouvelle mesure dans la gestion des exonérations et franchises au Togo.
Selon un communiqué rendu public, le 30 août 2023 par le Commissaire Général de l’Administration fiscale, Philippe Kokou B. TCHODIE, les certificats de don, pour être valables et acceptés, doivent obligatoirement être délivrés et signés par les véritables donateurs des marchandises.
« Le Commissaire Général de l’Office Togolais des Recettes porte à la connaissance des opérateurs économiques que, dans le cadre de l’amélioration de la gestion des exonérations et franchises, les certificats de don, pour être valables et acceptés, doivent obligatoirement être délivrés et signés par les donateurs réels des marchandises. Ainsi, en application des dispositions de l’article 216 de la loi N°2018-007 du 25 juin 2018 portant Code des douanes national, tout certificat de don délivré et signé par un intermédiaire ne peut être admis au bénéfice des exonérations et franchises », a précisé M. Philippe TCHODIE.
Le Commissaire Général de l’OTR invite tous les acteurs au respect scrupuleux de cette décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature.
Raphaël A.
