Lomé, le 25 septembre 2026-(©AfreePress)-Au Togo comme dans plusieurs pays de la sous-région, des clients qui sollicitent un crédit se voient demander par leur banque de changer de notaire, au profit d’un professionnel figurant sur une liste établie par l’établissement. Me Mouhamed Tchassona Traoré, notaire à Lomé, qui y a lui-même été confronté, rappelle ce que dit la loi et ce que cela change concrètement pour les usagers.
AfreePress : Bonjour Maître Mouhamed Tchassona-Traoré. De quelle pratique parle-t-on exactement ?
Maître Mouhamed Tchassona-Traoré : Un client sollicite un financement auprès d’une banque. Pour que son dossier tienne, il faut sécuriser juridiquement les garanties, le plus souvent des immeubles sur lesquels la banque prendra une hypothèque. Le client s’adresse donc au notaire en qui il a confiance. Puis, au moment où le prêt est sur le point d’être accordé, la banque lui explique que ce notaire ne figure pas sur sa liste de notaires « retenus » ou « agréés », et lui présente une liste restreinte parmi laquelle il doit en choisir un autre.
AfreePress : Vous avez vous-même vécu cette situation ?
Maître Mouhamed Tchassona-Traoré : Oui, très récemment. Un client pour lequel j’ai traité de nombreux dossiers m’a confié la préparation juridique de sa demande de crédit. Mon Office a établi les actes, les attestations et fourni les assurances professionnelles qui ont permis à la banque d’apprécier la situation des immeubles et d’envisager la création des titres fonciers et l’inscription des garanties. Notre travail a donc directement servi à instruire le dossier. Et c’est au moment où le financement aboutissait que le client a été invité à changer de notaire.
AfreePress : Qu’est-ce qui vous a le plus choqué ?
Maître Mouhamed Tchassona-Traoré : Le paradoxe. Au moment même où l’on disait à mon client que mon Office ne pouvait pas poursuivre le dossier, la banque nous retournait nos attestations pour que nous complétions les engagements à prendre à son profit. Si un Office présente des garanties suffisantes pour qu’une banque lui demande des engagements qui engagent sa responsabilité professionnelle, on voit mal pourquoi il deviendrait inapte à recevoir l’acte.
AfreePress : Que dit exactement la loi togolaise ?
Maître Mouhamed Tchassona-Traoré : Le texte est très clair, et je tiens à ce que vos lecteurs le connaissent mot pour mot. L’article 33 de la loi n°2001-009 du 16 novembre 2001 portant statut des notaires au Togo dispose :
« Le débiteur de la convention supporte les frais d’actes, notamment les droits, taxes et émoluments et a le choix du notaire. La partie qui sollicite l’intervention d’un second notaire dans un acte supporte les émoluments et frais de ce dernier. »
AfreePress : Concrètement, qu’est-ce que cela signifie pour le client d’une banque ?
Maître Mouhamed Tchassona-Traoré : Cela signifie que celui qui paie choisit. Dans un prêt, c’est le client emprunteur qui supporte les frais de l’acte de prêt et de la constitution de l’hypothèque. C’est donc lui, et lui seul, qui a le choix du notaire.
Et la seconde phrase de l’article 33 en tire la conséquence : celui qui veut faire intervenir un autre notaire en supporte les frais. Si une banque impose son notaire à son client, c’est elle qui sollicite l’intervention de ce notaire, et c’est donc à elle d’en payer les frais. Le client est en droit de refuser de les payer.
Beaucoup de clients l’ignorent. Ils pensent qu’ils n’ont pas le choix, alors que la loi est de leur côté. Un client à qui l’on impose un notaire peut tout simplement répondre à sa banque : « Vous me demandez de recourir à votre notaire ? Dans ce cas, conformément à l’article 33 du statut des notaires, les frais de ce notaire sont à votre charge. »
AfreePress : Une banque peut-elle écarter cette règle par ses procédures internes ?
Maître Mouhamed Tchassona-Traoré : Non. L’article 33 est une disposition d’ordre public. Il s’impose à tous, y compris aux banques, et personne ne peut y déroger, ni par une procédure interne, ni par une clause d’un contrat de prêt, ni par une simple instruction donnée à un gestionnaire. Une règle d’ordre public protège un intérêt qui dépasse les parties : ici, la liberté de l’usager face à un officier public et la confiance dans le service notarial. Une liste interne de banque ne pèse rien face à la loi.
Il faut aussi rappeler une évidence : tous les notaires se valent. Ils sont nommés par l’État dans les mêmes conditions, soumis aux mêmes obligations, à la même discipline et au même tarif. Il n’existe aucune hiérarchie entre notaires qui permettrait de dire que certains seraient meilleurs que d’autres.
AfreePress : Une banque ne peut-elle pas malgré tout avoir ses propres notaires ?
Maître Mouhamed Tchassona-Traoré : Si, bien sûr. Une banque peut avoir des prestataires habituels, y compris des notaires, pour ses propres besoins : ses actes internes, ses procédures, les opérations qu’elle conclut elle-même avec des tiers et dont elle supporte le coût. Elle peut aussi fixer ses exigences de sécurité : forme des attestations, assurance professionnelle, délais, contenu des engagements. Tout cela est légitime. Mais lorsque c’est le client qui paie, la liste de la banque ne peut pas lui être imposée.
AfreePress : Que reprochez-vous alors à ces listes ?
Maître Mouhamed Tchassona-Traoré : D’abord, elles varient d’une banque à l’autre. Chaque établissement retient qui il veut, sans critères publics. Un notaire est « agréé » ici et « non retenu » là, alors que c’est le même officier public. On ne sait ni qui établit ces listes, ni selon quels critères, ni comment on y entre ou on en sort. Cette opacité laisse la porte ouverte à des choix fondés sur les affinités ou les relations personnelles, et elle nourrit forcément des interrogations sur ce qui se passe en dessous. Je n’accuse personne. Mais c’est précisément pour éviter toute suspicion que ces pratiques doivent cesser ou, à tout le moins, être entièrement transparentes.
AfreePress : Ce principe du libre choix est-il propre au Togo ?
Maître Mouhamed Tchassona-Traoré : Non, il est universel dans le notariat de type latin. L’Union internationale du notariat, qui regroupe les notariats de plus de 80 pays, a adopté un code de déontologie qui affirme la liberté pour les parties de choisir leur notaire, sauf exceptions prévues par la loi. Tous les notariats membres y ont adhéré et s’engagent à le respecter : c’est une norme commune à l’ensemble de la profession, reprise par la plupart des législations notariales africaines. C’est pourquoi la même difficulté se pose au Bénin et ailleurs dans la sous-région.
AfreePress : Quelles sont les conséquences de cette pratique pour les clients ?
Maître Mouhamed Tchassona-Traoré : Le client perd le professionnel qui connaît son dossier. Il subit des retards, puisqu’un nouveau notaire doit reprendre des diligences déjà accomplies. Il peut supporter des coûts supplémentaires. Et surtout, il cède sous la contrainte : au moment où on lui fait cette demande, son crédit est en jeu, il n’est pas en position de refuser. C’est exactement la situation contre laquelle la loi a voulu le protéger.
AfreePress : La profession a-t-elle déjà réagi ?
Maître Mouhamed Tchassona-Traoré : Oui. La Chambre nationale des notaires du Togo a déjà appelé l’attention de l’Association professionnelle des banques et établissements financiers, ainsi que des banques de la place. À la suite de cette démarche, plusieurs établissements ont fait évoluer leurs pratiques et respectent désormais le choix du client, tout en conservant leurs exigences de sécurité. Cela prouve que c’est possible. Mais la pratique persiste dans certaines banques.
AfreePress : Qu’avez-vous fait dans votre cas ?
Maître Mouhamed Tchassona-Traoré : J’ai écrit à la direction générale de l’établissement, sans esprit de polémique, pour demander une clarification : la confirmation ou non de l’instruction donnée au client, les critères de la liste, son fondement juridique, et la cohérence de la position de la banque sur les engagements qu’elle nous demandait. Vu le caractère récurrent du problème, j’en ai informé les institutions concernées, notamment la Chambre des notaires, l’association professionnelle des banques, la BCEAO, l’autorité de lutte contre la corruption et l’association des consommateurs.
AfreePress : Qui doit, selon vous, se saisir de cette question ?
Maître Mouhamed Tchassona-Traoré : Les démarches de la profession ont montré leurs limites, puisque la pratique continue. Il faut maintenant que les pouvoirs publics s’impliquent. Le ministère de la Justice, qui a la tutelle du notariat, et le ministère de l’Économie et des Finances, qui a autorité sur l’environnement bancaire, ont les moyens de rappeler clairement la règle à tous les établissements, par exemple par une circulaire commune. Il s’agit simplement de faire appliquer la loi.
AfreePress : Que conseillez-vous à un client placé dans cette situation ?
Maître Mouhamed Tchassona-Traoré : De savoir qu’il a le droit de garder son notaire. Il peut demander à sa banque, par écrit, le fondement de l’exigence qui lui est faite, et lui rappeler que si elle tient à son propre notaire, la loi met les frais de ce notaire à sa charge. Son notaire pourra fournir à la banque toutes les garanties professionnelles qu’elle est en droit d’attendre. Et en cas de blocage, la Chambre nationale des notaires et l’Organisation togolaise des consommateurs peuvent être saisies.
AfreePress : Un dernier mot ?
Maître Mouhamed Tchassona-Traoré : Nous ne revendiquons aucun monopole ni aucun privilège. Nous demandons que la loi soit respectée : celui qui paie choisit son notaire. Les exigences légitimes de sécurité des banques ne doivent pas être confondues avec la désignation du notaire à la place du client.
Propos recueillis par Olivier ADJA
En quart
Ce que tout client de banque doit savoir
- Vous choisissez votre notaire. Lorsque vous payez les frais de l’acte, c’est vous qui avez le choix du notaire (article 33 du statut des notaires).
- Cette règle est d’ordre public. Aucune banque ne peut vous l’enlever par une liste ou une procédure interne.
- Si la banque impose son notaire, elle en paie les frais. Vous êtes en droit de refuser de supporter les frais d’un notaire que vous n’avez pas choisi.
- Demandez par écrit le fondement de toute exigence de changement de notaire.
- En cas de difficulté, vous pouvez saisir la Chambre nationale des notaires du Togo ou l’Organisation togolaise des consommateurs.
