Lomé, le 16 Janvier 2024 -(AfreePress)- Le dernier Conseil des ministres s’est tenu le 12 janvier 2024, sous la présidence du Président de la République, Faure Essozimna GNASSINGBE. Au cours de cette réunion, deux avant-projets et deux projets de décrets ont été examinés et adoptés.
L’un des avant-projets de loi est relatif aux associations au Togo. « La Constitution de 1992 consacre la liberté d’association dans notre pays. Cependant, le cadre législatif actuel, basé sur la loi française de 1901, montre des limites nécessitant une refonte pour l’adapter aux réalités actuelles. Le projet de loi vise à régir les associations nationales et internationales, prenant en compte les nouvelles technologies et les enjeux liés au terrorisme », a indiqué à cette occasion le ministre Christian TRIMUA, ministre Secrétaire général du gouvernement et ministre des droits de l’homme, de la formation à la citoyenneté.
Dans les débats qui ont suivi le conseil, le ministre Christian TRIMUA, ministre Secrétaire général du gouvernement et ministre des droits de l’homme, de la formation à la citoyenneté a répondu aux questions posées par le journaliste Olivier Adja, de l’agence de presse AfreePress et ses collègues.
Lire l’intégralité de l’intervention du ministre.
Bonjour Monsieur le Ministre. Le conseil des ministres tenu ce jour a examiné l’avant-projet de loi relatif à la liberté d’association au Togo. Quelles sont les motivations qui amènent le gouvernement à décider de retoucher à la loi sur les associations ? Quelles sont aussi les innovations qui seront apportées ?
Ministre Christian TRIMUA : Ça fait 123 ans cette année, mais elle a été rendue applicable dans notre pays à partir de 1946, soit à peu près 78 ans aujourd’hui. Cela veut dire qu’au fond, une loi que nous n’avons pas écrite, qui n’a pas tenu compte de notre contexte, s’applique à nous depuis plus de 78 ans. Alors qu’elle-même date de plus de 123 ans.
Cela veut dire quoi ? Cela veut dire qu’aujourd’hui, nous sommes en décalage total entre la pratique des associations au Togo et le contenu de cette loi. Il était donc important que nous puissions nous approprier nous-mêmes les règles qui régissent la vie associative au Togo. Et aujourd’hui, vous avez vu que le Togo a une vie associative dynamique. La société togolaise regorge aujourd’hui d’associations dans tous les domaines. Dans le domaine du développement, dans le domaine de l’éducation, dans divers domaines.
Cette pratique aussi a été capitalisée avec ses évolutions. Les différentes constitutions, en particulier celle de 92, ont apporté également des éléments nouveaux. L’ensemble nécessite que nous puissions écrire un texte nouveau qui soit actualisé, qui tienne compte de notre expérience et qui s’applique à nos vies quotidiennes dans lesquelles nous nous reconnaissons. Voilà l’objectif premier. Le deuxième objectif tient compte de ce qu’aujourd’hui de nouvelles technologies sont intervenues.
En 1901, on n’avait pas encore le digital. Aujourd’hui, pour la demande d’un récépissé, il faudrait bien qu’on puisse le rendre plus rapide. Il y a des moyens nouveaux comme la digitalisation, la demande en ligne qui doivent être intégrés par ces nouveaux textes, en tout cas par leur application. Et le texte de 1901 ne tenait pas compte, par exemple, des associations qui avaient leur siège à l’étranger. Ce qu’on appelle les associations internationales. Aujourd’hui, notre loi prend en compte ces associations internationales et permet d’établir le cadre de coopération avec le Togo, avec le gouvernement mais également avec les autres associations. Et puis, il y a autour de nous, de nouveaux dangers comme le terrorisme, le financement du terrorisme. Aujourd’hui, on doit également en tenir compte parce que, malheureusement, contre leur gré parfois, certaines associations sont exploitées pour faire du financement du terrorisme.
L’ensemble de ces éléments demandent que nous puissions revoir cette loi et avoir une loi togolaise propre qui nous ressemble et qui s’applique à nos réalités.
Revenant sur ce que vous venez de dire, nous remarquons que de temps en temps, certaines associations dévient de leurs objectifs initiaux et elles font parfois des alliances contre nature. De temps en temps, l’on remarque que certaines associations dévient de leurs objectifs initiaux et font parfois des alliances contre nature. Par exemple des associations ou ONG qui se comportent comme des partis politiques. Est-ce que le gouvernement a prévu des mécanismes pour gérer ces genres de situations ?
Ministre Christian TRIMUA : Je voudrais vous rassurer et rassurer d’abord nos compatriotes. Je crois que la question des associations reste sensible chez nous. Mais le gouvernement ne médite pas de mal contre elles. On ne se pose pas la question de savoir qu’est-ce qu’on peut faire contre ces associations ?
Moi, je dis qu’est-ce qu’on peut faire pour ces associations ? La question que vous évoquez a malheureusement entraîné des dérives dans notre pays. Le cumul ou la confusion que nous avons parfois entre le rôle des associations, le rôle des partis politiques, des coalitions de partis politiques et d’associations. À un moment donné, nos compatriotes commencent à perdre confiance.
Les partis politiques ont une coloration. Les associations doivent être le plus largement neutres possible parce qu’elles font du développement, immobilisent des compétences pour atteindre des objectifs nobles, humanitaires, sociaux, culturels. Nous devons permettre à tous les Togolais, quelle que soit leur sensibilité politique, de se reconnaître dans telle ou telle association. Et donc nous rappellerons toujours que les associations sont d’abord apolitiques. Apolitique veut dire qu’elles sont séparées des partis politiques. Vous verrez que la loi qui est adoptée ne s’applique pas aux partis politiques.
Il y a une charte des partis politiques qui est une loi spéciale pour les partis politiques. Si vous voulez faire de la politique, vous regardez les règles qui s’appliquent aux partis politiques. Si vous voulez faire une association dans un but social, culturel, humanitaire, de développement, alors vous allez regarder vers la loi sur les associations.
Donc, il faut qu’on arrive à une séparation des deux. D’abord, la dépolitisation des associations et leur professionnalisation. Ce sont deux mots-clés qui doivent continuer à nous diriger. Dépolitisation d’une part, et professionnalisation d’autre part. Mais encore une fois, la loi n’est pas faite contre les associations, elle est faite pour les associations.
Monsieur le Ministre, les organisations de la société civile s’étaient inquiétées d’une forme d’ingérence dans leur fonctionnement quand, en 2016, le gouvernement avait exigé des rapports sur la gestion financière des organisations de la société civile et sur leurs activités. Qu’en est-il réellement aujourd’hui ? Est-ce que c’est par rapport à cette exigence ou, disons-le, est-ce que c’est par rapport aux recommandations qui ont été formulées par les rapporteurs spéciaux des Nations unies à Genève à l’endroit du gouvernement, que vous voulez retoucher à la loi sur les associations ?
Ministre Christian TRIMUA : En effet, en 2021 particulièrement, certaines associations qui ont examiné le projet initial de 2016 ont fait quelques recommandations et l’une des recommandations portait sur l’exigence nouvelle de produire des rapports d’activités et des rapports financiers adressés notamment au ministère de l’Économie et des Finances, en particulier pour les associations qui bénéficient de subventions de l’État ou des partenaires publics. Et aujourd’hui, vous avez pu voir vous-même récemment tout le débat que nous avons eu sur la gestion des fonds du COVID par l’État, le contrôle citoyen de la gestion publique s’est fait sentir.
Nos compatriotes demandent aujourd’hui à savoir comment sont gérées leurs institutions, les groupes auxquels ils appartiennent. Est-ce que les associations peuvent échapper à cela ? Aujourd’hui, les associations doivent rendre des comptes à leurs membres. Elles doivent rendre des comptes également à l’État des activités qu’elles mènent puisqu’elles ont été créées dans un but donné et mobilisent des moyens, y compris des moyens publics parfois, pour atteindre ces objectifs-là.
Il est normal que l’État veille à ce que les moyens mobilisés correspondent effectivement à l’activité qui a été annoncée. Autrement, ce serait un danger que de laisser les associations aller mobiliser des donateurs, des personnes ou des fonds pour rémunérer leurs dirigeants uniquement, ou alors pour faire autre chose que l’objectif qui est visé. Il est important que les associations soient encadrées entre leurs objectifs. Il faut être regardant dans la mobilisation des moyens. L’État doit vérifier cela.
La deuxième chose, j’ai évoqué la question du financement du terrorisme, mais également les mécanismes de blanchiment. Ce sont des règles internationales qui sont imposées à tous les pays dont le Togo, où nous vivons actuellement une menace terroriste au nord de notre pays. La traçabilité des financements aujourd’hui est un enjeu de sécurité.
La question n’est pas de savoir comment vous gérez votre argent. En même temps, ça ne vous intéresse pas de savoir qui dépense l’argent. Ça ne nous intéresse pas vraiment. Ce que nous voulons savoir, c’est que vous ne soyez pas un vecteur de financement des attaques contre notre pays parce que par certaines associations, on mobilise des ressources, et je vous donne un exemple très concret. Je ne voudrais pas donner de nom. Mais nous avons eu une fois dans notre pays ici une association qui avait pignon sur rue mais qui figurait sur la liste du Conseil de sécurité des Nations unies comme organisation de financement terroriste. Il est évident que si nous n’avons pas un contrôle, alors nous allons faire perpétuer ce genre d’association qui viendra malheureusement contaminer la sphère des associations les plus nobles. Et la plupart des associations togolaises sont nobles. Je voulais le dire et vous le répéter encore, nous avons d’excellentes associations dans notre pays et celles-là doivent pouvoir continuer à travailler normalement sans que les autres viennent les contaminer ou polluer leur espace de travail.
Le Conseil des ministres a aussi examiné un avant-projet de loi relatif à la profession d’architecte. Quelles sont les réformes qu’apporte cet avant-projet de loi ?
Ministre Christian TRIMUA : Il faut rappeler que la profession d’architecte est régie dans notre pays depuis 1990 par un texte. Après un peu plus de 30 ans d’application, il faut réactualiser ces données, en particulier en tenant compte de deux éléments.
Le premier élément, c’est de renforcer l’Ordre national des architectes du Togo. Le deuxième, c’est de définir d’abord les missions de l’architecte et puis de faire en sorte qu’il n’y ait pas de conflits d’intérêts dans le travail quotidien de l’architecte.
Le troisième élément, c’est que nous sommes aujourd’hui intégrés dans un espace. Celui de l’Union économique et monétaire ouest-africaine, qui prône une liberté de circulation et établit l’histoire d’un certain nombre de professions telles que les avocats, les commerçants, les vétérinaires… Et pour les architectes, une directive a été prise pour faciliter l’installation, la coopération entre les architectes de l’espace UEMOA et les architectes togolais.
Et donc, le nouveau texte prend en compte à la fois les architectes togolais mais également, la libre installation des architectes de l’espace UEMOA dans notre pays. En fait, ce sont les conditions pour permettre à ce que cette coopération puisse se faire dans le meilleur cadre nécessaire et au bénéfice de nos populations. Donc, il faut une redéfinition de la mission de l’architecte.
Il faut une redéfinition des compétences et du fonctionnement de l’Ordre national des architectes. Aujourd’hui, on a introduit quelque chose qui n’existait pas. Avant, c’était le serment de l’architecte devant un tribunal. Ça va être désormais devant la cour d’appel, devant les deux cours d’appel que nous avons de façon alternative. Et donc, tous ces éléments concourent aujourd’hui à moderniser la profession, à permettre que nos architectes puissent mieux aménager leurs espaces de travail, puissent construire de beaux immeubles et aider à ce que les travaux que nous menons soient faits dans les meilleures conditions possibles.
Monsieur le Ministre, dans le communiqué du Conseil des ministres, vous avez rappelé la mission qui sera assignée à l’unité spéciale des gardes-côtes togolaises. Dites-nous comment ça va se passer. Traditionnellement, notre sécurité maritime est assurée principalement par la Marine nationale qui est un corps des Forces armées togolaises.
Ministre Christian TRIMUA : Il y a dans les Forces armées togolaises, l’armée de l’air, l’armée de terre, la musique des FAT, la gendarmerie… Et la Marine nationale s’occupe jusqu’à présent à la fois des fonctions de défense nationale et une part de ce qu’on appelle l’action civile de l’État en mer.
C’est typiquement des actions de police qui se font dans ce qu’on appelle les eaux territoriales. La Marine s’occupe également de cela aujourd’hui. Nous voulons mettre en place une unité qui s’assure de la sécurité dans les eaux territoriales.
Il a été proposé de créer cette unité spéciale qui sera multi-administrations. Elle va prendre une partie de la Marine nationale, une partie de la douane, prendre des compétences aux Affaires maritimes qui relèvent du ministère de l’Économie maritime, prendre une partie des compétences de la gendarmerie, puisque la gendarmerie a une partie qui s’occupe également des actions de l’État en mer. Et donc, toutes ces administrations vont fournir du personnel qui va travailler ensemble sur le plan d’eau, de sorte à sécuriser l’ensemble de nos installations mais également à sécuriser le trafic.
Et cela contribue également à l’atteinte de l’objectif que nous nous sommes fixé, à savoir, faire de Lomé un hub logistique multimodal dont le port est un enjeu fondamental. Donc, à partir de ce moment-là, naturellement, nous devons pouvoir contribuer à mettre la totalité des forces à disposition pour que les côtes togolaises soient les plus sûres possible. Depuis 2016, le chef de l’État s’est engagé à cela, à amener le Togo, notre pays, à abriter la Conférence de l’Union africaine sur la sécurité et le développement maritimes.
Et nous sommes toujours dans la même logique. Nous voulons sécuriser les eaux du Togo, nous voulons faire en sorte que notre pays soit le plus attractif possible et que les opérateurs économiques se sentent en sécurité au Togo. Voilà à quoi correspond la création de cette unité qui viendra en première ceinture de sécurité pour sécuriser les eaux togolaises. La Marine nationale viendra en deuxième ceinture et continuera à assumer sa mission de défense.
Monsieur le Ministre, hier on parlait de la Marine nationale. Aujourd’hui, on nous parle de l’unité spéciale des garde-côtes togolaises. Quelle est la différence entre la Marine nationale et l’Unité spéciale des garde-côtes ?
Ministre Christian TRIMUA : La Marine nationale reste une unité des forces armées togolaises qui assure exclusivement la mission de défense dans nos eaux territoriales. C’est-à-dire à la limite des 200 nautiques d’ici, après la zone économique exclusive et à la limite de tout ce qui va jusqu’en haute mer.
C’est le domaine exclusif de la Marine nationale parce que c’est elle qui a les plus grands moyens, les plus grands vecteurs pour pouvoir aller le plus loin possible sur l’eau. Mais dans la proximité immédiate des installations, dans ce qu’on appelle la zone économique exclusive qui correspond à peu près aux limites douanières. Nous allons avoir cette activité de l’unité spéciale.
C’est une unité qui comporte plusieurs administrations, par exemple la douane, la gendarmerie. L’espace d’intervention de cette unité correspond à l’espace douanier. Et donc, s’il y avait des trafiquants qui traversaient cette partie, les douaniers seraient en compétence pour intervenir. Donc on a dans cette unité toutes les compétences de police judiciaire. Elle peut requérir des forces aériennes, c’est-à-dire la contribution de l’armée de l’air avec les vecteurs de l’armée de l’air, notamment pour pouvoir suivre le plan d’eau et fournir de l’information et des renseignements qui permettent d’avoir une action d’intervention bien ciblée.
Monsieur le Ministre, le Conseil des ministres a examiné un projet de décret portant création du Conseil national de lutte contre le cancer. Quel est l’état des lieux de cette maladie dans notre pays et comment comprendre cette dimension ?
Ministre Christian TRIMUA : On entend beaucoup parler de cancer. Mais jusqu’à maintenant, on n’imaginait pas du tout que dans la sous-région ouest-africaine, c’était la deuxième cause de mortalité. On ne savait pas que le cancer est un tueur silencieux qui vient en deuxième position après les maladies cardio-vasculaires.
À partir du moment où vous avez une maladie qui s’inscrit en numéro deux dans l’étude sanitaire dans notre pays et dans notre sous-région, il est évident qu’une politique publique concertée doit pouvoir intervenir. Et c’est ce que le chef de l’État a voulu faire en créant ce Conseil national de lutte contre le cancer qui sera une instance d’orientation, coordonnera l’ensemble des interventions et mobilisera les moyens afin que nous puissions véritablement lutter contre le cancer, tant en prévention qu’en prise en charge de ceux qui sont déjà malades.
Vous savez, il y a plusieurs types de cancer. Nous entendons beaucoup parler du cancer du col de l’utérus, du cancer de la prostate, dont nous entendons beaucoup parler. Mais il y a beaucoup d’autres types de cancers qui tuent. Donc, il faut une action coordonnée de toutes les institutions qui interviennent dans ce domaine.
Fort heureusement, le Président de la République avait déjà mis en place l’Institut national de lutte contre le cancer qui existe, qui est à peu près à l’image de l’Institut national d’hygiène. À côté de cela, nous avons déjà établi un registre des différents cancers. Nous savons à peu près aujourd’hui quels sont les différents types de cancer que nous avons dans notre pays.
Et puis, il y a des structures de prise en charge qui sont en train d’être mises en place. Certaines sont privées, d’autres sont publiques, avec la possibilité de les étendre d’un point de vue régional et même préfectoral à l’intérieur de notre pays. Donc vous voyez, c’est une grande machine qui se met en place et elle a besoin d’avoir une direction, une orientation, un encadrement et des moyens financiers et humains pour pouvoir les piloter.
Propos transcrits par Olivier A.
